Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LUDOSPACE.COM propriétaire du site reimo-accessoires.com. à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site internet www.reimo-accessoires (ci-après le « SITE »).

La société LUDOSPACE.COM est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS d'Epinal sous le numéro 509488425. Son siège social et son adresse postale sont situés  ZAC de l'Hermitage - 240 rue Marcel Martin 88130 CHARMES et son adresse de courrier électronique est [email protected].

1 - DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur LUDOSPACE.COM, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A l'exception des professionnels qui doivent nous indiquer un N° de TVA afin d'effectuer une ouverture de compte professionnel. Le CLIENT déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site www.ludospace.com « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

 Le « SITE» est www.ludospace.com

2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur LUDOSPACE.COM à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.ludospace.com  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. De manière générale, le Client et la société LUDOSPACE.COM acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email.

3 - PRESENTATION DES PRODUITS ET OFFRES DU SITE

Les Produits présentés sur le SITE sont choisis et distribués par la société LUDOSPACE.COM.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir la matière, la couleur et la taille.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le SITE. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, de l'adaptation technique sans toutefois être exhaustif. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

LUDOSPACE.COM se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LUDOSPACE.COM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4 - COMMANDE

Plusieurs moyens sont à la disposition du CLIENT pour réaliser une commande : SITE, email, courrier, téléphone.

Dans le cas d'une commande passée par email, télécopie, courrier ou téléphone, le Client peut prendre connaissance des CGV sur le SITE et peut demander à les recevoir par email ou courrier et ce, conformément à l'article L121-19 du Code de la consommation. Elles lui sont opposables.

- Identification du CLIENT sur le SITE

Via le SITE, le CLIENT doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le CLIENT peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le CLIENT reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

- Conclusion de la commande sur le SITE -

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le CLIENT a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du CLIENT et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société LUDOSPACE.COM. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

5 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le CLIENT au sein du bon de commande. La société  LUDOSPACE.COM accusera réception de la commande dûment confirmée par le CLIENT, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au CLIENT de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du CLIENT en cas de demande d'échange du PRODUIT, de sa part.

6 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LUDOSPACE.COM dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le SITE www.ludospace.com. LUDOSPACE.COM ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LUDOSPACE.COM ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

8 - EXECUTION DE LA COMMANDE - INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, LUDOSPACE.COM applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de LUDOSPACE.COM.

LUDOSPACE.COM s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. Conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, une date indicative de  livraison sera indiquée au CLIENT lors de la confirmation de commande.

La société LUDOSPACE.COM s'engage à mettre en oeuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société LUDOSPACE.COM s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

En cas de rupture de stock, LUDOSPACE.COM peut, à la demande du CLIENT :

- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le

CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

9 - PRIX ET PAIEMENT

- PRIX : Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de LUDOSPACE.COM sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les autres offres de prix portant la mention Déstockage, sont valables jusqu’à à épuisement des stocks.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 - PAIEMENT

Le CLIENT peut effectuer son règlement sur le SITE internet avec sa Carte Bancaire via Paypal, mode de paiement internet sécurisé à débit Immédiat. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue les transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant Le CLIENT peut également passer commande et régler celle-ci par téléphone à l’aide de votre carte de paiement bancaire ou en envoyant en parallèle un chèque bancaire. Dans le cas d’un règlement par Carte Bancaire par téléphone, nous nous engageons à ne débiter votre compte qu’à l’expédition du colis. Les virements bancaires sont également admis.

Carte Bancaire par téléphone

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. (Le porteur de la carte doit confirmer son identité par mail en transmettant la copie de son passeport)

Toutes les transactions par carte Bancaire par téléphone sont sécurisées par l’accréditation de la société LUDOSPACE.COM par la banque CREDIT MUTUEL et son système de vérification des cartes bancaires en VAD (Vente à Distance).

Chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci. Les délais de votre commande sont ceux applicables au jour de la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de LUDOSPACE.COM, et envoyé à l'adresse de LUDOSPACE.COM

Virement Bancaire

Le paiement par virement bancaire est possible en France et à l'étranger. La commande sera traitée à réception de votre règlement sur le compte de LUDOSPACE.COM.

Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement de votre commande, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

10 - MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Lors de l’expédition de la commande, un email informera le CLIENT du départ de ses colis ainsi que du transporteur qui le livrera. Celui-ci est généralement envoyé en fin de journée, après le ramassage des colis par les transporteurs mandatés. Tous les PRODUITS partent de nos locaux en parfait état. Le CLIENT se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau PRODUIT identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout PRODUIT déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Vous devez obligatoirement vérifier, en présence du chauffeur, l'état de vos colis et de la marchandise contenue et faire, si nécessaire, les réserves appropriées.

Pour cela :

- Vérifiez que le nombre de colis livrés correspond à celui du récépissé remis par le transporteur.

- Déballez les colis en présence du transporteur et acceptez les après avoir vérifié leur état.

- Si le colis est incomplet ou endommagé, indiquez en toutes lettres sur le récépissé les traces de choc et la nature exacte des éventuels dommages constatés. La mention "emballage abîmé" ou "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Les descriptions écrites et précises permettront un recours. En cas de litige par rapport à la livraison, les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et transmises au TRANSPORTEUR et à LUDOSPACE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

11 - PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le PRODUIT s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais au CLIENT. LUDOSPACE.COM décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Le transporteur est déterminé par nos préparateurs en fonction du nombre d’articles, du poids, de la dimension et du volume. Le transporteur fait un premier passage à votre domicile. En cas d’absence, il vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres ou par l'envoi d'un SMS ou d'un appel téléphonique. Cet avis vous permettra de prendre contact directement avec le transporteur pour une prise de rendez-vous afin de prévoir une relivraison ou de retirer votre colis dans un dépôt. En cas d’absence répétitive du client ou d’impossibilité de livrer dans les 8 jours qui suivent l’expédition (adresse fournie incorrecte ou incomplète, impossibilité de joindre le destinataire par téléphone), le transporteur mandaté est en droit de nous retourner le colis ou de le déposer dans un Relais Colis de son choix. La ré-expédition de celui-ci sera alors à la charge du Client final.

Retrait : Il vous appartient de réceptionner les produits qui vous sont adressés ou de les retirer à l'adresse et dans le délai indiqué par le transporteur. A défaut de retrait de votre part dans le délai prévu, nous procèderons de manière automatique à la résolution de la vente et conserverons les produits pour satisfaire toute autre commande de nos clients. Il vous sera alors encore possible de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l'absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d'envoi et de retour des produits et d'un forfait de frais de gestion du dossier établi à 15 Euros. Vous comprendrez que nous ne pouvons longtemps gérer des dossiers en instance et traiter de telles demandes plusieurs semaines après le retour des produits. Aussi, à défaut de demande de remboursement votre part dans les trente jours suivant la fin du délai pendant lequel vous deviez retirer les produits, nous serions en droit de conserver définitivement les sommes versées.

12 - ERREURS DE LIVRAISON

Le CLIENT devra formuler auprès de LUDOSPACE.COM, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de LUDOSPACE.COM pourra être faite à l’adresse de LUDOSPACE.COM par courrier ou par email. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LUDOSPACE.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à LUDOSPACE.COM dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse de LUDOSPACE.COM..

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LUDOSPACE.COM par une demande d'Autorisation de Retour, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de LUDOSPACE.COM, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

13 - GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le CLIENT de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que LUDOSPACE.COM n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.ludospace.com, exception faite des produits stipulés "Fabriqués dans nos ateliers" et que le LUDOSPACE.COM se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. LUDOSPACE.COM n'assure aucune responsabilité directe des dommages dus à l'utilisation de ses produits. LUDOSPACE.COM n'assure également aucune responsabilité de travaux tels que : démontage et/ou installation, diagnostics et expertises, perte d'usage du véhicule, perte de temps, dérangements ou toute autre dépense conséquente. La responsabilité de LUDOSPACE.COM est limitée à la valeur de départ des pièces.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le LUDOSPACE.COM. La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et certains de nos produits bénéficient de la garantie contractuelle accordée par les fabricants, les modalités étant alors précisées sur les bons de garantie.

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous assurons l’interface entre nos différents fournisseurs et fabricants.

Les produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories de matériel électrique ou électronique  peuvent donner droit à la garantie du constructeur, impliquant suivant le fabricant une procédure particulière. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, le seul compétent en la matière, merci de bien vouloir consulter notre service après-vente. Tout article retourné en SAV fera l’objet d’essais et analyses afin de déterminer les causes de non fonctionnement.

14 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les PRODUITS ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du CLIENT. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de LUDOSPACE.COM et fera l'objet d'une demande d'Autorisation de Retour préalable auprès de LUDOSPACE.COM. Le PRODUIT devra être retourné à adresse de LUDOSPACE.COM. Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout PRODUIT qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le CLIENT a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du PRODUIT. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LUDOSPACE.COM fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

15 - DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation.

Nous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite. Toute utilisation ou reproduction frauduleuse de ce site étant interdite.

16 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

19 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à LUDOSPACE.COM pour obtenir une solution amiable.

Toute commande passée par l’intermédiaire du www.ludospace.com emporte l’adhésion du CLIENT, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LUDOSPACE.COM. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du LUDOSPACE.COM.

20 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

- Le RGPD, réglement de la protection des données personelles est accesible sur le site internet .